Conseil constitutionnel : une décision confiscatoire

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Give Me Your GoldDans la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 29 décembre, le plus choquant n’est pas la censure de la « super-taxe » applicable aux revenus supérieurs à un million d’euros annuels. Après tout, l’argument du Conseil, sur ce point, est cohérent : le mécanisme créait une rupture d’égalité puisque, « par l’effet de cette contribution exceptionnelle assise sur les revenus d’activité professionnelle des personnes physiques excédant un million d’euros, deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l’activité professionnelle pourraient se voir assujettis à cette contribution ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer ». Même si on est favorable à une imposition individuelle, on peut admettre que cette révolution fiscale devra s’appliquer à tous et en même temps.

Ce qui est beaucoup plus problématique dans cette décision, c’est la création du concept de « charge excessive ». Le Conseil constitutionnel applique ce dernier concept à l’occasion du relèvement du taux d’imposition des retraites chapeaux. Fixé aujourd’hui à 68,34%, il devait être porté à 75,34% en 2013. Mais, pour le Conseil constitutionnel, « ce nouveau niveau d’imposition fait peser sur les contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ».

Quel motif  ?

Quel est le fondement d’un tel jugement ? Quel article de la Constitution prévoit, par exemple, que « les niveaux d’imposition ne pourront pas dépasser une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables » ? Aucun. Pour fonder (ou plutôt habiller) sa décision, le Conseil constitutionnel se fonde sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (invocable depuis 1971 au prétexte qu’elle est mentionnée dans le Préambule de la Constitution de 1958) et plus précisément, sur son article 13, prévoyant que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Voilà, c’est tout. Mais pour le Conseil constitutionnel, cette exigence constitutionnelle « ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une catégorie de contribuables une charge excessive au regard de leurs facultés contributives ». Nous, bêtement, avons vécu avec l’idée que la Déclaration des droits de l’homme, en prévoyant que l’impôt devait être fixé « en raison des facultés », consolidait, voire imposait, l’idée d’un impôt progressif. Apprenons désormais, puisque les Grands Exégètes en ont décidé ainsi, qu’une répartition ne pourrait pas être « également répartie » entre les contribuables « en raison de leurs facultés » si le barème de l’impôt était TROP progressif.

Quelle honte !

Mais la décision est encore plus blessante pour les Républicains à un autre titre : non content de créer le concept de « charge excessive », le Conseil constitutionnel s’estime compétent pour fixer, à la virgule près, la frontière de l’excès. 68,34%, c’est pleinement conforme à la volonté des députés de la Nation assemblés en août 1789. Mais 75,34%, vous n’y pensez pas, c’est manifestement contraire à leurs souhaits ancestraux.

Quoi ? En 1981, le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu était de 75% et le Conseil constitutionnel n’avait rien censuré ? Ah. Pardon. A l’époque, on ne l’avait pas vu. Les techniques d’autopsie des corps et des crânes des députés du Tiers-Etat n’étaient peut-être pas, il y a trente ans, aussi efficaces que maintenant.

Et dire que le Conseil constitutionnel se permet, dans la même décision, de rappeler qu’il « n’a pas un pouvoir général d’appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement » ! Belle provocation lexicale, quelques lignes après s’être purement et simplement installé à la place de l’Assemblée nationale, en choisissant lui-même le taux de l’impôt.

Quel recours ?

Alors, que faire ? Certes, en vertu de l’article 62 de la Constitution, « les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours ». Mais quand un organe national confisque les attributions d’un autre, il existe, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, toujours un recours. Il est politique. Il peut être doux ou rugueux. La méthode douce, elle va s’appliquer progressivement. Dans un mois, en février 2013, le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat vont nommer trois nouveaux membres. En février 2016 (même en anticipant le très probable passage à droite, en septembre 2014, de la Présidence du Sénat), la gauche nommera deux nouveaux membres, dont le Président du Conseil constitutionnel. Si, d’ici là, le siège de droit des anciens Présidents de la République est bel et bien supprimé, comme le préconise la commission Jospin, alors le rapport de forces se sera inversé : 5 contre 4, en faveur de la gauche. A condition, évidemment, que les autorités de nomination ne jouent pas les vierges effarouchées et les cocus de la République : les cinq nouveaux pourront et donc devront être cinq vrais progressistes, pas des euro-béats sociaux-libéraux.

Car, en dernière hypothèse, restera la méthode rugueuse. Elle consiste à vider et récupérer, pour d’autres fins, une vingtaine de bureaux au Palais Royal. La Première République, la fondatrice, la Mère de France, celle où la Convention était « le centre unique de l’impulsion du gouvernement » (loi du 14 frimaire an II), n’a pas eu besoin de conseil constitutionnel pour mettre l’Europe et les spéculateurs à genoux. La Sixième n’en aura pas davantage l’usage.

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Par Michel Teirare

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