Le Pacte de Croissance modifie-t-il le Traité Merkozy ?

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pacte croissanceCe vendredi 29 juin les chefs d’Etat et de gouvernement ont adopté le principe d’un « Pacte de Croissance » dans lequel François Hollande voit l’incarnation de ses efforts durant toute la campagne des élections présidentielles en France et surtout depuis sa prise de fonction à la Présidence de la République.

« Nous nous sommes mis d’accord pour améliorer le financement de l’économie à hauteur de 120 milliards d’euros pour des mesures immédiates de croissance« , a déclaré le président de l’Union européenne, Herman Van Rompuy (document PDF consultable en anglais). Ce qui correspond à environ 1 % du produit intérieur brut de l’UE.

L’adoption formelle de ce pacte par les chefs d’Etat et de gouvernement réunis en sommet à Bruxelles était théoriquement acquise avant le début de la réunion. Mais elle s’est fait attendre, l’Italie et l’Espagne ayant bloqué l’adoption jusqu’à l’obtention de solutions d’urgence pour faire baisser les taux d’intérêt prohibitifs que leur imposent les marchés pour se financer.

Pour l’Espagne, il a été convenu d’autoriser le fonds de secours – le Mécanisme européen de stabilité – à recapitaliser en direct les banques en difficultés, sans alourdir davantage la dette du pays. Pour convaincre Angela Merkel de faire un geste envers Madrid, il est décidé de mettre en place au plus vite, d’ici à la fin de l’année, une supervision intégrée des banque de la zone euro, pilotée par la Banque centrale européenne (BCE).

Quant à l’Italie, elle pourra bénéficier d’une intervention du fonds de secours pour racheter sa dette, sans avoir à passer par un programme d’assainissement sous la tutelle de la troïka FMI-Union européenne-BCE. Mario Monti a affirmé que son gouvernement n’avait pas l’intention à ce stade de solliciter un tel soutien. Mais il espère que la mesure suffira à apaiser les marchés.

Selon le projet de conclusions du Conseil européen, auquel il est annexé, ce montant sera mobilisé « en faveur de mesures de croissance à effet rapide ». Concrètement, le « pacte de croissance » reprend des propositions de la Commission européenne vieilles de plusieurs mois, mais que celle-ci peinait jusque-là à imposer. Et le pacte repose en grande partie sur l’utilisation de fonds existants.

« Les fameux 120 milliards consistent pour moitié en un ‘redéploiement’ de fonds structurels soi-disant ‘dormants’, mais qui en réalité étaient bel et bien déjà programmés pour être dépensés d’ici à 2014 », jugeaient dès avant l’adoption du plan Thomas Coutrot, coprésident d’Attac, et Pierre Khalfa, coprésident de la Fondation Copernic (lire leur point de vue). De fait, les gouvernements européens et la Commission auraient pu s’interroger sur les raisons qui provoquent la non utilisation d’une partie des fonds européens.

Des capitaux frais en revanche pour la Banque européenne d’investissement (BEI), bras financier de l’UE, à hauteur de 10 milliards d’euros, portant sa capacité à 60 milliards. Le but : financer des projets dans l’innovation, les petites et moyennes entreprises, l’efficacité énergétique et les infrastructures stratégiques. Ce montant permettra, par effet levier, de financer jusqu’à 180 milliards d’investissements.

La BEI va aussi mettre en place un projet déjà évoqué : des Project bonds, c’est-à-dire des émissions obligataires communes pour financer des « infrastructures essentielles » dans les transports, l’énergie et Internet à haut débit, le tout pour un montant d' »environ 5 milliards d’euros ». Cette idée d’emprunts lancés en commun (et assumés financièrement) par plusieurs pays européens avait été défendue par François Hollande durant la campagne présidentielle.

On remarquera cependant que l’ensemble de ces mesures se limitent à un coût final de 10 nouveaux milliars d’euros seulement, loin des 100 à 120 milliards nouveaux annoncés pour mobiliser 1% du PIB européen au service de la relance. D’autre part, les project bonds vont être étalés sur plusieurs années ce qui en limitera l’impact.

On peut par ailleurs s’interroger si le problème européen est plus un problème d’investissement des entreprises qu’un problème de gouvernance politique de la monnaie unique et du transferts des dettes privées des institutions financiaires vers les dettes publiques…

Dans la foulée de cet accord, qui est somme toute une avancée – même mineure, mais une avancée quand même -, Angela Merkel a obtenu la majorité des deux-tiers dans les chambres du parlement pour le Mécanisme Européen de Stabilité, mais après avoir lâché aux Länder allemands (donc à son opposition social-démocrate et écologiste) la mutualisation des dettes des Etats-Régions à l’échelle fédérale… ce qu’elle refuse au demeurant dans l’Union Européenne.

François Hollande a également annoncé qu’il soumettrait donc prochainement au Parlement la ratification du traité pour la gouvernance, la stabilité et la cohésion budgétaire en Européenne, plus connu sous le nom de Traité Merkozy. Selon le Président de la République française, les conditions sont désormais réunies pour accepter le traité avec l’élaboration du Pacte de Croissance.

Loin de moi l’idée de dénier l’énergie mise par notre Président de la République pour obtenir ce Pacte, mais force est de constater qu’il s’était engagé à renégocier le Traité… et que ce traité n’a pas bougé d’un iota ! Règle d’Or européenne limitant les déficits à 0,5% du PIB, contrôle et sanction juridique automatique des budgets nationaux, etc. Tous les éléments de contrainte financières d’inspiration néo-libérale, sans qu’ils soient contrebalancés par un retour de la souveraineté populaire au niveau européen sont conservés ; ils interdisent de fait toute conduite d’une politique différente dans les Etats-Membres de l’Union – différente des politiques d’austérité qui nous emmènent dans le mur depuis plusieurs années.

Il n’est pas possible d’accepter la situation en l’état. Nous pourrions rappeler à François Hollande qu’il s’était engagé à ne pas soumettre à ratification le traité Merkozy si le contenu de celui-ci n’était pas modifié et il ne l’est pas ! Il nous faut plus que jamais exiger un référendum sur la question et rappeler aux nouveaux parlementaires socialistes les engagements de leur parti !

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Par Frédéric Faravel

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