Réforme territoriale, l’autre nom de la privatisation

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Les élus et militants qui hurlent à la recentralisation font, en partie, fausse route. Ils croient voir revenir Colbert, ils découvriront bien vite Thatcher.

 

Malgré les 1200 alinéas qui composent la réforme de la taxe professionnelle, malgré les sept projets de loi qui constituent la réforme territoriale dans son ensemble, malgré la technicité de la plupart des dispositions en débat, la ligne directrice de la réforme des collectivités locales engagée par le Gouvernement peut être aisément découverte : il s’agit, par des moyens à peine moins directs qu’une vague de privatisations, d’aboutir à une réduction de la sphère publique dans l’économie.

 

 

En cela, les militants et les élus qui abordent la critique de la réforme gouvernementale par un procès en « recentralisation » font, en partie, fausse route. Il ne s’agit pas d’une recentralisation classique, aux accents gaullistes et républicains : par la réforme engagée, l’Etat n’entend reprendre à son compte aucune des compétences jusque-là octroyées aux pouvoirs locaux ; il entend gêner l’action publique locale, de sorte que leurs budgets cessent de croître. En plus d’être incorrecte, l’accusation de « recentralisation » est politiquement dangereuse, en ce qu’elle appelle au soutien du projet des jacobins de gauche, soucieux de voir l’Etat reprendre les rênes des politiques publiques et garantir, partout sur le territoire, l’égalité devant le service public. Mais si ces jacobins croient voir revenir Colbert, ils découvriront bien vite Thatcher.

 

Un programme clair : la réduction de la depense publique

Le programme politique est clair, officiellement annoncé : la loi de programmation des finances publiques, promulguée le 9 février 2009, entend constater, dans trois ans, une réduction du poids des dépenses des collectivités locales. Ces dépenses représentent 11,3% du PIB aujourd’hui. Elles devront représenter 11% du PIB en 2012. Nul besoin, ici, de rappeler d’où vient ce postulat ultra-libéral selon lequel la sphère publique est, par elle-même, moins apte que le libre marché à procéder aux arbitrages optimaux pour l’économie et doit donc, par principe, être réduite. Regardons plutôt quelle méthode ce programme emprunte, dans le cadre de la réforme territoriale.

 

Puisque ni le Gouvernement, ni le Parlement ni les préfets ne sont plus compétents pour décider directement des budgets des collectivités locales, votés chaque année par leur propre assemblée délibérante, il convenait de changer les règles du jeu, par la loi. Tout se passe comme si les deux mains de chaque collectivité, l’une qui prélève l’impôt, l’autre qui débourse les sommes sous la forme de dépenses publiques, étaient désormais retenues au corps, liées, menottées.

 

Limiter l’autonomie fiscale

La main gauche, qui perçoit les recettes publiques, doit être retenue ! La suppression de la taxe professionnelle, prévue dans la loi de finances pour 2010, est conçue pour y parvenir. En lieu et place de la taxe professionnelle, qui générait tout de même 31 milliards d’euros de recettes par an, chaque niveau de collectivités (communes ou intercommunalités, départements et régions) se voit affecter un nouveau « panier d’impôts ». La dévolution de ces nouveaux impôts permet au Gouvernement de claironner, la main sur le cœur, qu’il assure la compensation « à l’euro près » de la TP supprimée. Mais il est déterminant de constater qu’à la différence de la TP, les collectivités ne pourront pas, ou presque, voter le taux de ces nouveaux leviers fiscaux.

 

Ainsi, la principale imposition de compensation, la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), représentera 1,5% de la valeur ajoutée créée par les entreprises sur le territoire des collectivités concernées. Outre le fait que l’Etat (c’est-à-dire, pour les deux tiers de son budget, les contribuables et les consommateurs) assurera le paiement du tiers du montant dû, à la place des entreprises, notons ici que les collectivités ne pourront faire varier ce taux, fixé pour l’année à venir en loi de finances. Si des ressources fiscales supplémentaires étaient nécessaires pour répondre aux besoins sociaux sur la commune ou pour mener une politique d’investissement ambitieuse, il faudra trouver l’argent ailleurs. Par exemple, par une élévation du seul nouvel impôt dont les communes et les intercommunalités pourront continuer d’augmenter le taux, la Cotisation foncière sur les entreprises (CFE), calculée en fonction de la valeur des locaux occupés par l’entreprise. Seul problème, la loi de finances oblige les communes à augmenter, dans les mêmes et exactes proportions, la CFE et la taxe d’habitation. Si vous voulez augmenter la CFE de 5%, la taxe d’habitation devra faire de même ! Le pari de la majorité présidentielle est clair : puisqu’il est politiquement coûteux d’augmenter l’impôt sur les ménages, les collectivités locales réfléchiront à deux fois avant d’augmenter l’impôt sur les entreprises.

 

Troisième impôt de substitution, l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est, comme son nom l’indique, forfaitaire : une éolienne implantée sur une commune lui rapportera 2,9 euros par kilowatt, point. Aucun moyen, pour la commune, de décider de ce tarif, fixé par le Parlement. Quatrième outil, la taxe sur les surfaces commerciales, dont le tarif par mètre carré est également fixé et dont les communes ne pourront s’écarter que de manière très limitée. Enfin, last but not least, les communes et intercommunalités se voient affecter la part de la taxe d’habitation jusque là perçue par les départements. Les ménages sont, de la manière la plus claire qui soit, appelés à combler le manque à gagner fiscal généré par la réforme.

 

Empêcher l’intervention publique dans l’économie

Le cas des régions est encore plus clair : privées de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties par le même texte de loi, elles se trouvent destinataires d’une partie de la CVAE (au taux national) et de l’IFER (au tarif national). Même si la compensation à l’euro près est au rendez-vous, la perte de tout pouvoir de vote des taux place les régions françaises (gouvernées par qui, déjà ?) dans l’impossibilité juridique de décider une hausse de leur pression fiscale.

Parallèlement, la main droite de chaque collectivité locale, qui pouvait jusque là décider de dépenser l’argent public à l’appui des projets arbitrés par sa propre assemblée, pourrait être bientôt être tout aussi menottée. Ainsi, dans le projet de loi relatif aux compétences des collectivités, dont les principes sont annoncés dans le projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales en cours d’examen par le Parlement, non seulement la région et le département seraient privés de leur « clause générale de compétence », signifiant ainsi qu’ils ne pourraient intervenir que dans le cadre de compétences précisément et limitativement définies, mais encore les cofinancements, entre collectivités territoriales, seraient drastiquement limités par l’introduction d’une nouvelle règle : toute commune, toute intercommunalité qui souhaiterait bénéficier du soutien financier du département ou de la région devrait assurer seule 50% du coût du projet. Les communes incapables financièrement d’avancer la moitié de la somme nécessaire au projet, ne pourront bénéficier d’aucune subvention, et devront par conséquent, renoncer à l’investissement projeté. Ce n’est pas une aberration du projet de loi, c’est son essence même que d’empêcher autant que possible, par le biais du droit, l’intervention publique dans l’économie.

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Par la Rédaction

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